D'après un rapport publié en avril 2025, la commission des finances du Sénat a décidé que les conditions actuelles ne permettent pas l'application d'une réforme relative à la franchise en base de TVA. Cette réforme visait à diminuer considérablement les seuils applicables. Une pétition lancée par la Fédération nationale des auto-entrepreneurs a recueilli plus de 100 000 signatures, demandant l'annulation de cette baisse prévue dans la loi des finances pour 2025. Les sénateurs ont finalement adopté cette réforme lors d'une deuxième délibération.
Le rapport critique sévèrement le manque de préparation et de concertation autour de cette mesure qui aurait affecté 200 000 entreprises dans divers secteurs. La réforme n'a pas été correctement anticipée ni discutée avec les parties concernées.
Analyse de la Réforme et sa Complexité
La réforme concernant la franchise en base de TVA a suscité une controverse majeure parmi les entrepreneurs indépendants. Le gouvernement avait introduit cette modification sans consultation adéquate avec les acteurs économiques impliqués. En conséquence, le rapport souligne les défis pratiques liés à son application, notamment pour les entreprises dans le bâtiment et les services à la personne.
Les experts financiers ont noté que la mise en œuvre de cette réforme nécessiterait une planification minutieuse. Or, elle a été intégrée au projet de loi sans études préalables suffisantes ou évaluations techniques. Par exemple, le passage rapide de cette réforme sans examen approfondi à l'Assemblée nationale reflète un manque de coordination entre les différentes branches législatives. Ce constat explique pourquoi les sénateurs ont initialement rejeté cette proposition avant de l'approuver lors de la seconde lecture, sous la pression politique.
Impact Économique et Conséquences
Le rapport met également en lumière les effets potentiels sur les petites et moyennes entreprises (PME). Ces dernières seraient particulièrement touchées par la réduction drastique des seuils de franchise en base de TVA. Cela pourrait entraîner une augmentation des charges fiscales pour ces entités, compromettant ainsi leur viabilité économique.
L'un des principaux arguments soulevés dans le rapport est le besoin urgent de renforcer les mécanismes de dialogue avec les parties prenantes avant toute décision importante. Plusieurs secteurs essentiels comme le bâtiment et les services à la personne risquent de subir des perturbations significatives si cette réforme est appliquée précipitamment. Par conséquent, les recommandations incluent un appel à abandonner la réforme actuelle afin de permettre un temps de réflexion supplémentaire et de mieux préparer une future initiative législative.
