Dans le cadre de la Loi de finances pour l'année 2025, plusieurs mesures significatives ont été introduites. Ces dispositions visent à renforcer les recettes fiscales et à réguler certains secteurs économiques clés. Parmi les changements notables figurent des modifications dans la taxation des fabricants de tabac, une nouvelle réglementation pour la distribution de produits du tabac, des ajustements au régime de l’impôt forfaitaire unique (IFU) et des dispositions spécifiques concernant les véhicules usagés importés.
La loi prévoit également des mesures d'exonération fiscale pour certaines importations, notamment la viande blanche congelée et le bétail vivant destiné à l'abattage. De plus, un droit fixe a été instauré pour les consommateurs d'électricité et de gaz domestiques, en fonction de leur consommation mensuelle. Enfin, des règles strictes ont été mises en place pour limiter la cession des véhicules usagés importés pendant une période de trois ans.
Régulation et Taxation du Secteur Tabac
La Loi de finances 2025 apporte des modifications importantes au secteur du tabac, en introduisant de nouvelles taxes et restrictions. Les entreprises de fabrication de tabac doivent désormais payer un impôt supplémentaire sur leurs bénéfices, avec des taux différenciés selon le type de produit fabriqué. Cette mesure vise à augmenter les recettes fiscales tout en régulant l'industrie du tabac.
Les fabricants de tabac à priser ou à mâcher sont soumis à un impôt supplémentaire de 20% sur leurs bénéfices, tandis que ceux produisant des produits à fumer, y compris les cigarettes électroniques et les narguilés, doivent s'acquitter d'un taux de 31%. De plus, seules les personnes physiques de nationalité algérienne résidant fiscalement en Algérie et les sociétés algériennes dont les actionnaires sont de nationalité algérienne peuvent exercer l'activité de distribution de tabac. L'accord pour distribuer ces produits est subordonné à l'obtention d'une autorisation spécifique délivrée par le directeur général des impôts après souscription à un cahier des charges.
Modifications au Régime Fiscal et aux Importations
La Loi de finances 2025 apporte également des changements significatifs au régime fiscal et aux conditions d'importation. Le texte précise que les petites entreprises, coopératives traditionnelles et sociétés civiles professionnelles ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à huit millions de dinars sont soumises au régime de l'impôt forfaitaire unique (IFU). Cependant, onze activités spécifiques sont exclues de ce régime, comme les débits de boissons alcoolisées, les entreprises de collecte et de traitement de tabac, et les agences de voyages.
En outre, la loi introduit un droit fixe pour les abonnés domestiques aux services d'électricité et de gaz, en fonction de leur consommation mensuelle. Pour les véhicules usagés importés, une règle de cession limitée à trois ans est mise en place, avec des modalités de restitution partielle ou totale de l'avantage fiscal selon la durée de possession du véhicule. Enfin, les opérations d'importation de viandes blanches congelées et de bétail vivant destiné à l'abattage bénéficient d'une exonération de TVA et d'un taux réduit de droits de douane jusqu'à la fin de l'année 2025.
