Les locataires en France, qu'ils soient imposables ou non, doivent désormais fournir des informations détaillées sur leur logement et leur propriétaire dans le cadre d'une nouvelle obligation légale. Cette démarche s'inscrit dans une stratégie plus large visant à améliorer la transparence du marché immobilier national.
Basée sur l'article 115 de la loi de finances 2025, cette mesure concerne plus de 30 millions de personnes vivant dans des résidences privées ou sociales. Elle exige des renseignements précis tant sur le logement que sur l'identité du propriétaire, avec des exigences supplémentaires pour ceux ayant déménagé en 2024.
Obligations Déclaratives pour les Logements Actuels
Tous les locataires sont tenus de soumettre des données spécifiques concernant leur domicile actuel. Ces informations comprennent des éléments tels que l'emplacement géographique, les caractéristiques physiques du bien ainsi que les coordonnées personnelles du propriétaire.
Pour respecter cette obligation, les locataires doivent se connecter à leur espace personnel via le portail fiscal officiel. Une fois connectés, ils accèdent à une page dédiée où il leur est demandé de remplir plusieurs champs obligatoires. Cela inclut notamment le département et la commune de leur résidence, l'adresse complète, la superficie habitable, le nombre de pièces, l'étage, le numéro d'appartement et de bâtiment (le cas échéant), ainsi que la date de début de leur contrat de location. Si le propriétaire est une personne physique, son nom, prénom, date et lieu de naissance doivent également être fournis. En revanche, pour une entité morale, il faudra mentionner sa dénomination sociale ainsi que son numéro SIREN.
Déclarations Spécifiques pour les Déménagements Récents
Les individus ayant changé de domicile au cours de l'année précédente doivent effectuer une double déclaration. Cette exigence vise à garantir une traçabilité complète des mouvements locatifs.
Ainsi, les locataires ayant déménagé en 2024 doivent fournir toutes les informations susmentionnées pour leurs deux lieux de résidence : celui actuel et celui précédemment occupé. Ils devront aussi identifier les propriétaires respectifs de ces logements. Cette procédure contribue à établir un historique exhaustif des biens loués en France en 2024, facilitant ainsi la surveillance des pratiques immobilières par les autorités fiscales. Cette initiative fait partie d’un ensemble de mesures visant à réduire les risques de fraude fiscale liée aux locations non déclarées, tout en maintenant une approche flexible pour les locataires, sans sanctions prévues pour non-conformité actuelle.
