Un conflit latent refait surface entre la Collectivité de Corse et le Syndicat d’Énergie de Corse-du-Sud (SDE 2A), portant sur les modalités de reversement des taxes liées à la consommation électrique. Ce désaccord, qui remonte à une décision prise en 2021, a conduit à une audience récente devant le tribunal administratif de Bastia. Au cœur du litige se trouve l'application d'une délibération modifiant les statuts du syndicat, instaurant un système automatique de transfert des ressources fiscales perçues par la CdC vers le SDE 2A. Cette procédure est contestée par la collectivité, arguant que la loi n'a pas été respectée lors de son adoption.
En mars 2021, alors que l'élection territoriale approchait, le SDE 2A adopta une nouvelle réglementation interne visant à revoir le mécanisme de redistribution des fonds issus de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TIFCE). Jusque-là, ces montants étaient alloués selon des projets spécifiques menés par le syndicat. Cependant, cette révision impliquait désormais un versement systématique des sommes perçues par la CdC au profit du SDE 2A, estimé à plusieurs millions d'euros annuels. Cette mesure fut critiquée pour avoir contourné une obligation légale prévoyant l’information préalable des conseillers municipaux des communes affiliées.
La rapporteure publique, Christine Castany, a appuyé la requête de la CdC, soutenant qu’il manquait des preuves documentaires prouvant que les élus locaux avaient été correctement informés avant le vote. Selon elle, cet oubli compromet l'intégrité même de la décision. Me Bernard Giansily, représentant la CdC, insiste également sur l'importance de ce formalisme juridique, affirmant que sa non-respect aurait pu influencer significativement l’issue du scrutin.
Dans une riposte argumentée, l'avocat du SDE 2A, Me Jorge Mendes Constante, met en avant le statut particulier de leur entité. Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le syndicat mixte ne serait pas soumis à cette obligation stricte d’informer tous les conseillers municipaux. Il défend donc la légalité de la délibération basée sur cette distinction institutionnelle.
Les juges ont décidé de suspendre leur décision jusqu'à une date ultérieure. Ce contentieux reflète les tensions sous-jacentes dans la gestion des finances publiques locales, où chaque partie cherche à asseoir ses droits dans un cadre légal complexe. L’issue de ce dossier pourrait avoir des implications majeures pour la répartition des ressources dans le département, redessinant potentiellement les relations entre institutions.
