En cette période de changements politiques, la fiscalité française pour l'année 2025 se trouve dans une situation inhabituelle. Le projet de loi de finances pour 2025 a été rejeté le 4 décembre 2024, entraînant la chute du gouvernement Barnier. Pour maintenir la continuité des services publics, une loi spéciale a été adoptée le 20 décembre 2024. Cette loi permet au gouvernement démissionnaire de poursuivre la perception des impôts existants et d'émettre des emprunts pour couvrir les besoins financiers. En attendant l'adoption d'un nouveau projet de loi de finances, la situation fiscale reste inchangée par rapport à 2024, ce qui peut avoir des implications importantes pour les contribuables.
L'examen du projet de loi de finances pour 2025 a été interrompu suite à la chute du gouvernement Barnier en décembre 2024. Cet événement exceptionnel a conduit à l'adoption d'une loi spéciale le 20 décembre 2024, visant à assurer la continuité des services publics. Cette loi autorise le gouvernement à percevoir les impôts existants et à émettre des emprunts pour couvrir les besoins financiers. Elle ne contient aucune mesure fiscale nouvelle, car celles-ci ont été jugées irrecevables par le Conseil d'État, conformément à la Constitution. Ainsi, le gouvernement Bayrou est actuellement habilité à lever l'impôt dans les mêmes conditions qu'en 2024, créant un statu quo fiscal temporaire.
Le statu quo fiscal actuel signifie que les règles fiscales de 2024 restent en vigueur jusqu'à l'adoption d'un nouveau projet de loi de finances. Cette situation peut entraîner certaines conséquences pour les contribuables. Par exemple, le barème de l'impôt sur le revenu n'est pas indexé sur l'inflation, et certains avantages fiscaux, tels que l'abattement sur les plus-values de cession de titres par les dirigeants partant à la retraite, ont pris fin le 31 décembre 2024. De plus, le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus mobiliers perçus en 2024 reste stable, et des taxes prévues dans le projet initial de loi de finances n'ont pas été mises en place.
Bercy a annoncé ses intentions concernant le futur projet de loi de finances pour 2025. Le gouvernement souhaite reconduire plusieurs dépenses fiscales qui étaient en vigueur en 2024, notamment le crédit d'impôt collection, l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les établissements scientifiques, et la réduction d'impôt Loc’Avantages. Des mesures en faveur des exploitations agricoles sont également envisagées, comme l'accroissement du cheptel bovin et l'incitation à la transmission des exploitations aux jeunes agriculteurs. En outre, le gouvernement veut appliquer le Pilier 2 de la réforme de l'imposition des bénéfices des multinationales et renforcer la retenue à la source sur les salaires versés aux personnes non-résidentes en France.
Au vu des annonces de Bercy et de la situation actuelle, il est clair que le gouvernement cherche à apporter de la stabilité et de la prévisibilité dans le domaine fiscal pour 2025. Les mesures proposées visent à soutenir certaines activités économiques tout en maintenant la continuité des services publics. L'adoption d'un nouveau projet de loi de finances devrait intervenir au cours du premier trimestre 2025, sauf en cas de nouvelles complications politiques. Les contribuables devront donc être attentifs aux développements futurs afin de s'adapter aux éventuelles modifications fiscales.
